L’Association des Avocats Allemands établis en France (AAF/DAV Frankreich) vous invite à son colloque: La réforme du droit des sûretés. La réforme française et regards croisés avec le droit allemand des sûretés.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 relative au droit des sûretés français modifie en profondeur le droit des sûretés français. Cette ordonnance interagit avec l’ordonnance n° 2021-1193 de la même date relative au droit des entreprises en difficulté. La réforme nous incite à faire un tour d’horizon en droit comparé franco-allemand sur les sûretés personnelles et les sûretés réelles (en exclusion des sûretés immobilières) sous forme de dialogue et questions-réponses entre avocats en droit allemand et en droit français. Ainsi, la réforme française introduit la cession de créances à titre de garantie, bien connue en droit allemand. Le traitement des sûretés respectives en droit des entreprises en difficultés sera également abordé, tout comme des aspects de droit international privé qui se posent dans un contexte transfrontalier.

permettant de valider 3h00 de formation continue pour les avocats inscrits au barreau de Paris

FORMULAIRE D’INSCRIPTION AU COLLOQUE DU 30 JUIN 2022

Association des avocats allemands établis en France (AAF)
Association selon la loi de 1901
Siège social : Avocap,
222 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris